Conditions générales de vente des produits et services vendus

Entrée en vigueur le 01/12/2023

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la marque LINGE-HOTELLERIE.FR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 522 157 858 ci-après dénommée « LE VENDEUR » et gérant le site www.linge-hotellerie.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.linge-hotellerie.fr  dénommée ci-après « L’ACHETEUR».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.linge-hotellerie.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le www.linge-hotellerie.fr dans la limite des stocks disponibles.

Les produits vendus sur le site www.linge-hotellerie.fr concernent essentiellement du linge de déstockage issu de fournisseurs et fabricants de linge pour les professionnels de l'hébergement, résidences et collectivités. Le linge de déstockage peut concerner des articles avec défauts mineurs (tâches éventuelles, coutures imparfaites...) ou tailles non standards, des retours clients (quelle que soit la raison), ou des surplus de production.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.linge-hotellerie.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) HT auxquels s’applique la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 900 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 900 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 8.00 €, pour le 1er produit, de 3.00 € par produit supplémentaire, avec un plafond de 19.00 € par commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.linge-hotellerie.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latéral. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec paiement par carte bancaire via STRIPE (paiement sécurisé)et avec au choix : Carte VISA, Carte Master Card ou Carte AMEX (American Express).

Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le mode de transport. Ensuite, l’acheteur choisit la carte de paiement (VISA, MASTER CARD ou AMEX) de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@linge-hotellerie.fr.

Article 5. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Selon la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour retourner le/les article(s) qu'il souhaite.

En revanche, en raison de la nature des produits et articles vendus sur le site www.linge-hotellerie.fr, c’est-à-dire du linge de déstockage et pouvant concerner des articles avec défauts mineurs ou tailles non standards, des retours clients, ou des surplus de production, aucun produit vendu via le site www.linge-hotellerie.fr ne pourra être échangé pour quelque raison que ce soit. Le client devra retourner le produit à ses frais et repasser commande.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées via Chronopost, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur fournit alors le numéro de suivi de la commande sur le compte du client. L’acheteur est livré par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. En cas d’absence de l’acheteur, un nouveau passage sera planifié. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

En cas de non-conformité d’un produit vendu par rapport au descriptif technique, il pourra être retourné à la société du vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@linge-hotellerie.fr dans un délai de 14 jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  www.linge-hotellerie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@linge-hotellerie.fr.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal de commerce d’Arras.